CONDITIONS GENERALE DE VENTE (CGV)

Préambule

VPDECO06 – VIRGINIE PEGOURET est auto-entrepreneur , accompagne ses clients, particuliers et professionnels, dans la mise en valeur de biens immobiliers et mobiliers, à travers des prestations de décoration d’intérieur, aménagement, agencement, de décoration événementielle et d’organisation d’intérieur.

Dans le cadre de ses missions, VPDECO06 est amenée à conseiller ses clients sur le choix de mobiliers et d’accessoires décoratifs et peut, sur mandat exprès du client, procéder à leur achat. Elle peut également assurer la réception, la coordination et la mise en place des éléments sélectionnés, avec, le cas échéant, l’intervention de professionnels qualifiés, lorsque la nature des prestations le nécessite.

VIRGINIE PEGOURET entrepreneur individuel, est immatriculée sous le numéro 834 374 944 dont le siège social est situé 3 Rue Henri Germain, 06110 Le Cannet.

 

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont portées à la connaissance du client lors de la signature du devis. Ces CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations de VPDECO06 et du client. Elles sont accessibles sur le site internet de VPDECO06 et sont systématiquement transmises au client. La signature ou validation par mail par le client d’un devis ou d'un contrat, ainsi que le paiement d’une facture émise par VP DECO06, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées lors de l’acceptation du devis ou facture et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures et seront indiquées au client.

 

ARTICLE 2 – Commandes de prestation

2-1 Durée de validité :

Toute commande de services fait l’objet d’un devis par VPDECO06 à son client, par mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 1 mois à compter de sa date. La réalisation de celui-ci est gratuit.

2-2Règlementation applicable :

Le devis est définitif dès lors qu’il a été validée par le client par signature de celui-ci avec la mention "Bon pour accord". La commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. Cet acompte sera déduit de la facture finale.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou par espèce.

2-3 Recours à un prêt :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou une partie des travaux, il en informe VPDECO06 et le contrat est conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation.

2-4Indivisibilité du devis :

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne. En cas de souhait d'acceptation partielle, VPDECO06 se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser les conditions d'intervention.

2-5 Professionnels qualifiés :

VPDECO06 peut, à la demande du client, le mettre en relation avec des professionnels qualifiés.
Ces professionnels interviennent sous leur entière responsabilité, VPDECO06 n’étant en aucun cas responsable de leurs prestations, engagements, délais ou malfaçons.

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ARTICLE 3 – Modification et droit de rétractation

3-1Modification du contrat, du calendrier, prestations non-prévues :

Les honoraires sont établis sur une estimation détaillée des tâches affectées à chaque stade des prestations. Si le client demande de reprendre l'étude en vue de réduire le volume des dépenses prévues dans le cadre de l'estimation initiale, VP DECO06 sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé et des études et plans supplémentaires. Si le client demande d'ajouter à l'étude des tâches, travaux ou dépenses non prévus dans l'estimation initiale, VPDECO06 effectuera une régularisation sur la facture de fin de mission, correspondant au temps passé supplémentaire. Toute modification pour toute cause que ce soit (aléas technique, juridique, personnel,…) imprévisible au moment de la signature du devis emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s'avèreront nécessaires. Dans ces cas, le client s'honorera du règlement des honoraires dus au moment de la notification.

3-2 En cas d'arrêt de la mission:

Toute phase entamée est due. Sauf cas particulier, une indemnité d'un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée à VPDECO06. Lorsque la commande est passée par un client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l'acceptation de l'offre, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d'un devis. ( art.l.121.21 du code de la consommation)

Le client adresse à VPDECO06 avant l'expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.

Passé ce délais en cas d’annulation au cours de la prestation aucun remboursement de l’acompte ne pourra être demandé par le client.

 

ARTICLE 4 – Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros HT, car la TVA est non applicable , art 293B du CGI.

 4-1 Honoraires de VPDECO06:

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

 - 50% à la signature du DEVIS;

 - Dans le cas où VPDECO06 envoie une facture qui suit la précédente toujours impayée, VPDECO06 se réserve le droit d’arrêter le travail jusqu’à ce que les deux factures aient été réglées dans leur totalité. Une fois la prestation réalisée, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit de VPDECO06 – VIRGINIE PEGOURET  par virement bancaire sur le compte IBAN FR 76 1910 6006 2944 7091 8221 563 , BIC : AGRIFRPP891, soit par chèque ou espèce.

4-2Commandes matériels

Dans le cas de commandes impliquant une réalisation sur mesure, les meubles sur mesure, tous les produits pour lesquels le client a choisi le tissu (canapé, fauteuil, abat-jour, coussin, confections diverses), les papiers peints, la peinture, tout autre article que VPDECO06 ne peut échanger chez un fournisseur, le montant de 100% sera facturé avant l’achat. La commande sera effectuée une fois le montant reçu. Dans le cas de commandes de meubles et d’accessoires, le montant de 80% sera facturé avant la passation de la commande. Une fois que les produits seront prêts pour la livraison, nous prévenons le Client et organisons la livraison et l’installation. Le montant de 20% restant doit être payé deux semaines avant la livraison et/ou l’installation. Les conditions de facturation peuvent être différentes selon les fournisseurs ou enseignes.

 

ARTICLE 5 – Délai de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et VPDECO06. VPDECO06 s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

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ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire

 6-1 Prestation de conseil de VPDECO06

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que VPDECO06 n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que VPDECO06 n’ait à répondre des manquements desdits professionnels. VPDECO06 n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention

se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

VPDECO06 propose des prestations de décoration et d’aménagement d’intérieur, comprenant notamment (liste non exhaustive) :

• conseils en décoration et aménagement,

• études d’ambiance (planches d’inspiration, moodboards),

• propositions de couleurs, matériaux, mobiliers et accessoires,

• plans d’aménagement non techniques (plans 2D, 3D, croquis, visuels),

• accompagnement à la sélection de prestataires et fournisseurs,

• assistance esthétique lors du suivi de chantier lorsque la mission le prévoit expressément.

Les prestations de VPDECO06 relèvent exclusivement du conseil et de la conception esthétique et ne constituent en aucun cas des prestations de maîtrise d’œuvre, d’architecture ou d’ingénierie.

6-2 Engagements de VPDECO06

Dans le cadre de ses missions, VPDECO06 s’engage à :

• écouter et analyser les besoins, goûts et contraintes exprimés par le client,

• proposer des solutions décoratives personnalisées, cohérentes et réalisables,

• respecter le budget indicatif communiqué par le client, dans la limite des choix esthétiques validés,

• informer le client de l’avancement de la mission,

• exécuter la prestation avec soin, professionnalisme et loyauté.

VPDECO06 est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

6-3 Vente de biens mobiliers

1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente : Les marchandises vendues sont garanties contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de leur mise à disposition par VPDECO06 au client. Le client devra signaler le défaut de conformité à VPDECO06 dans un délai d’un mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée. En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, le client aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de VPDECO06 la mise en relation avec le fournisseur pour demander le remplacement de la marchandise dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.

2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable VPDECO06 n’engage en rien sa responsabilité en cas de vices cachés. En conséquence, VPDECO06 ne sera tenue ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement de la marchandise, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché avéré.
 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Protection des données personnelles

VPDECO06 reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, plans, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

 Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de VPDECO06 qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise VPDECO06 à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. VPDECO06 est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de VPDECO06. Si le client souhaite

diffuser des documents réalisés par VPDECO06, la mention "conception et réalisation : « VPDECO06 » devra apparaitre sur ces documents ou dans le texte s'y référant.

 

ARTICLE 8 – Assurance – Responsabilité – Limites de mission 

VPDECO06 déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle  auprès de la compagnie CREDIT AGRICOLE ASSURANCES (police n° 13164694908). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

 Couvrant les prestations de conseil en décoration d’intérieur et d’accompagnement décoratif.
VPDECO06 ne dispose pas d’assurance décennale, ses prestations n’entrant pas dans le champ d’application des travaux de construction ou de rénovation soumis à garantie décennale.

Les missions confiées à VPDECO06 sont exclusivement des missions de conseil, de conception décorative, d’accompagnement et de coordination esthétique. À ce titre, VPDECO06 n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre et ne réalise aucun travail relevant du gros œuvre, du second œuvre ou de travaux techniques réglementés.

Lorsque VPDECO06 fait appel, à la demande du client, à des artisans ou prestataires extérieurs, ceux-ci interviennent sous leur propre responsabilité, avec leurs assurances professionnelles respectives. VPDECO06 ne saurait être tenue responsable des travaux réalisés, des délais, de la qualité d’exécution, ni des éventuels désordres, malfaçons ou dommages causés par ces intervenants.

Les plans, croquis, visuels, schémas, implantations et propositions fournis par VPDECO06 sont remis à titre indicatif et non contractuel. Ils constituent des intentions décoratives et des recommandations esthétiques et ne sauraient se substituer à des plans techniques ou d’exécution réalisés par des professionnels qualifiés. Le client demeure seul responsable de leur validation et de leur mise en œuvre.

 

ARTICLE 9 – Indépendance des clauses

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

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ARTICLE 10 - Force majeure

La responsabilité de VP DECO06 ne pourra être engagée en cas de retard, de suspension ou d’impossibilité d’exécution de tout ou partie des prestations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, pandémies, épidémies, grèves totales ou partielles, conflits sociaux, pénuries de matériaux, retards ou défaillances de fournisseurs ou de prestataires, coupures d’énergie ou de réseaux, décisions administratives ou gouvernementales, ainsi que tout événement indépendant de la volonté de VP DECO06.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de VP DECO06 sera suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir de la résiliation de la mission sans indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 11 – Litige

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre VPDECO06 et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant à VPDECO06 au tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.

Le contrat conclu entre le prestataire et le client est régi par le droit français.